1. Identité du vendeur
FLORENT Patrick — Entrepreneur individuel (EI)
Nom commercial : FILTRA'O CARAÏBES
Quartier Grand-Champs, 97232 Le Lamentin, Martinique
SIRET : 444 299 671 000 24 — R.C.S. : TMC 444299671
Téléphone : 0696 35 16 34
E-mail : contact@filtrao-caraibes.fr
2. Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre FILTRA'O CARAÏBES et tout consommateur pour les produits et services proposés : fontaines filtrantes, cartouches filtrantes, pièces détachées, accessoires, livraison, montage et interventions de service après-vente. Elles s'appliquent aux commandes conclues à distance ou directement avec FILTRA'O CARAÏBES.
3. Produits et informations
Les caractéristiques essentielles et prix des produits sont présentés sur le site ou communiqués au client avant la commande. Les photographies sont présentées à titre d'illustration et ne sauraient remplacer les caractéristiques communiquées au client. FILTRA'O CARAÏBES peut faire évoluer son offre sous réserve des commandes déjà acceptées.
4. Prix
Les prix applicables sont ceux communiqués au client au moment de la commande. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable. Les éventuels frais de prestation ou de livraison non inclus dans le prix du produit sont communiqués avant la conclusion de la commande.
5. Commande
Le site filtrao-caraibes.fr est un site de présentation et ne comporte pas de paiement en ligne. Le client peut prendre contact par téléphone, WhatsApp, e-mail ou formulaire afin de vérifier une disponibilité et convenir d'une commande. La commande devient ferme après accord du client sur le produit, le prix et les conditions applicables, sous réserve de disponibilité.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont : espèces, carte bancaire, virement et chèque. Le paiement intervient selon les modalités convenues avec le client, notamment à la livraison lorsque cela a été prévu.
Pour les fontaines Stefani en terre cuite et Pau Brasil inox, un paiement peut être proposé jusqu'à 4 fois par chèque, sous réserve des conditions communiquées par FILTRA'O CARAÏBES. Pour la Stefani Flex, il peut être proposé jusqu'à 2 fois par chèque. Une copie d'une pièce d'identité peut être demandée lorsque le client choisit un paiement fractionné par chèques.
7. Réserve de propriété
FILTRA'O CARAÏBES conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral et effectif du prix par le client.
En cas de paiement fractionné ou échelonné, notamment par chèques, la remise et la livraison du produit au client ne transfèrent pas la propriété de celui-ci tant que l'intégralité des sommes dues n'a pas été effectivement réglée.
En cas de défaut de paiement à l'échéance, FILTRA'O CARAÏBES pourra faire valoir ses droits sur le produit dans les conditions prévues par la législation applicable.
La présente réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au consommateur des risques de perte ou d'endommagement du bien au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, en prend physiquement possession, conformément aux dispositions légales applicables.
8. Livraison, montage et retrait
Les fontaines sont livrées en Martinique. Sauf indication contraire communiquée avant la commande, FILTRA'O CARAÏBES prévoit un délai de livraison pouvant aller jusqu'à 7 jours ouvrés. La livraison est offerte en Martinique pour l'achat d'une fontaine et comprend le montage ainsi qu'une présentation de son fonctionnement lorsque cette prestation est prévue avec la vente.
Les accessoires vendus seuls sont disponibles selon les modalités de retrait communiquées au client. Le client est invité à vérifier leur disponibilité avant de se déplacer.
9. Réception
Lors de la remise du produit, le client est invité à vérifier son état apparent et à signaler rapidement toute anomalie constatée. Cette vérification ne prive pas le consommateur des droits et garanties prévus par la loi.
10. Droit de rétractation
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement et que le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose en principe d'un délai de 14 jours pour se rétracter sans avoir à motiver sa décision. Pour une vente de biens, ce délai court en principe à compter de la réception du bien.
Le consommateur peut notifier sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à FILTRA'O CARAÏBES ou utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition. Les biens doivent être restitués dans les délais légaux. Les frais directs de retour restent à la charge du consommateur, sauf si FILTRA'O CARAÏBES accepte de les prendre en charge ou si la réglementation en dispose autrement.
Les exceptions légales au droit de rétractation demeurent applicables lorsqu'elles correspondent à la nature du produit ou du service concerné.
11. Garanties légales
La garantie commerciale ou le suivi proposé par FILTRA'O CARAÏBES ne remplace jamais les garanties légales.
Pour les biens neufs, FILTRA'O CARAÏBES, en qualité de vendeur, répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale relative aux défauts cachés dans les conditions prévues par le Code civil.
12. Suivi commercial et SAV
FILTRA'O CARAÏBES propose un accompagnement après la vente comprenant des conseils et petits dépannages selon la nature du besoin. Une garantie commerciale de fonctionnement d'un mois peut être proposée selon les conditions communiquées au client. Elle est distincte et s'ajoute aux garanties légales, sans les limiter.
Pour le remplacement de cartouches à domicile, le service est facturé 25 € dans la zone CACEM et 35 € dans les autres communes de Martinique. La main-d'œuvre de cette intervention bénéficie d'une garantie commerciale de 2 semaines. Le prix des cartouches s'ajoute au tarif d'intervention lorsqu'il n'est pas expressément inclus.
13. Utilisation et entretien
Le client doit utiliser et entretenir la fontaine conformément aux notices du fabricant et aux recommandations communiquées par FILTRA'O CARAÏBES. Les consommables, notamment les cartouches filtrantes, nécessitent un entretien et un remplacement périodiques. Une mauvaise utilisation, un choc, un entretien inadapté ou l'usure normale d'un consommable ne constituent pas, à eux seuls, un défaut de conformité.
14. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à FILTRA'O CARAÏBES par e-mail à contact@filtrao-caraibes.fr, par téléphone au 0696 35 16 34 ou par courrier à Quartier Grand-Champs, 97232 Le Lamentin, Martinique. Le client est invité à préciser son identité, la date de l'achat, le produit concerné et la nature de sa demande.
15. Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, le consommateur peut, en cas de litige avec FILTRA'O CARAÏBES et après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à l'entreprise restée sans solution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
FILTRA'O CARAÏBES a désigné comme médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : www.cm2c.net
Le consommateur peut saisir CM2C selon les modalités indiquées sur son site internet.
16. Données personnelles
Les données personnelles nécessaires à la gestion des demandes, commandes, livraisons et interventions sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de FILTRA'O CARAÏBES.
17. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le consommateur conserve le droit de saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.
18. Mise à jour
FILTRA'O CARAÏBES peut mettre à jour les présentes CGV. Les conditions applicables à une commande sont celles communiquées ou acceptées au moment de sa conclusion.